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E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. En cas d’urgence et nonobstant les articles 4 et 6, un permis de dépôt, un permis de transport, ou les deux à la fois, peuvent être émis avant qu’un permis général ne soit accordé. Cependant, le titulaire d’un tel permis devra se procurer son permis général dans les 8 jours suivant la délivrance de ce permis.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 12.
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